Télécharger la page en PDF
Conditions générales de vente et de livraison
Glutz SA
4502 Soleure
Suisse
1. Généralités
1.1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après les «CGV») s’appliquent à toutes les livraisons et prestations (p. ex. formation, services et support) fournies par Glutz AG (ci-après «Glutz»). Des conditions divergentes du client ne trouvent application que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Glutz. Les offres de Glutz non assorties d’un délai d’acceptation sont sans engagement.
1.2. En cas de contrats de formation, de service et de support (conseil, planification, installation, mise en service, formation utilisateurs, opérations de maintenance et d’intervention, etc.), les conditions contractuelles convenues prévalent; les présentes CGV s’appliquent à titre complémentaire.
1.3. La validité de toute convention et déclaration à portée juridique des parties est subordonnée au respect de la forme écrite. Les e-mails confirmés de façon explicite respectent la forme écrite. Les accords verbaux ne sont valables que si nous les avons confirmés par écrit.
1.4. Le contrat entre Glutz et le client n’est réputé conclu qu’après clarification de tous les détails techniques et commerciaux essentiels et après réception par le client de la confirmation écrite de la commande par Glutz.
2. Etendue des livraisons et prestations
2.1. Les livraisons et prestations de Glutz sont exécutées en fonction de la commande et/ou de la confirmation de commande de Glutz.
2.2. Glutz se réserve le droit de choisir le mode d’envoi adapté au type de marchandises et de facturer au client les frais occasionnés par le transport. Pour chaque colis et courrier exprès et pour l’envoi direct de marchandises, les frais d’envoi ou de port sont intégralement facturés.
2.3. Les envois de marchandises d’une valeur inférieure ou égale à CHF 100.– font l’objet d’une majoration de CHF 20.–.
2.4. L’emballage est facturé proportionnellement aux frais effectifs. Les conditions contractuelles convenues s’appliquent de manière complémentaire et prioritaire aux emballages réutilisables. Les emballages spéciaux requis sont facturés séparément.
2.5. Tout retour de marchandises requiert le consentement exprès de Glutz. Glutz facture des frais de traitement correspondant à 40% de la valeur de la marchandise. Les éventuels frais d’envoi et d’emballage sont intégralement à la charge de l’expéditeur. Tous les travaux d’amélioration et de réparation nécessaires sur les marchandises retournées sont facturés selon les frais encourus. Les produits fabriqués selon dessin, dimensions spéciales ou confectionnés sur indication du client ne peuvent être repris en aucun cas.
3. Documents de vente et documents techniques, droit de propriété sur les logiciels
3.1. Sauf accord contraire, les barèmes de prix, prospectus et catalogues sont sans engagement. Les indications figurant sur les documents techniques n’ont valeur contraignante qu’en cas de garantie écrite.
3.2. Glutz est la titulaire/propriétaire des logiciels fournis pour utilisation au client, le cas échéant, et des supports de documentation associés. Le client reçoit un droit d’utilisation incessible pour les logiciels livrés avec les produits. Le client ne peut apporter des modifications aux logiciels de Glutz qu’avec le consentement écrit de Glutz. Sauf accord contraire, la responsabilité du choix des logiciels, ainsi que de leur mise en service et de leur utilisation est exclusivement assumée par le client. Les clauses du contrat de licence utilisateur final du logiciel s’appliquent à titre complémentaire.
4. Prix
4.1. Les prix applicables sont ceux des barèmes de Glutz en vigueur à la date de la commande. Sauf stipulation contraire dans les offres et confirmations de commande de Glutz, tous les prix s’entendent nets, majoration faite de la taxe sur la valeur ajoutée éventuellement applicable, au départ de l’usine de Glutz (INCOTERMS 2010). Tous les autres coûts accessoires (p. ex. pour l’emballage, le transport, les formalités douanières, etc.) sont à la charge du client, sauf accord contraire. Glutz est habilitée à ajuster les prix contractuels si plus de trois mois s’écoulent entre la date de la conclusion du contrat et la date de la prestation.
4.2. Glutz se réserve le droit de modifier les prix en cas de prolongation ultérieure du délai de livraison fondée sur l’un des motifs visés au ch. 7.2 ou de la communication par le client de documents et renseignements incomplets ou ne correspondant pas aux circonstances réelles.
5. Conditions de paiement
5.1. Les limites de crédit consenties par Glutz sont toujours soumises à un délai de paiement de 30 jours (à compter de la date de la facture), sauf si Glutz a confirmé d’autres conditions par écrit dans des offres ou des confirmations de commande.
5.2. Sauf stipulation contraire dans les offres et confirmations de commande de Glutz, les paiements sont effectués au domicile de Glutz, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de contributions, de droits de douane et d’autres droits.
5.3. Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il est tenu, sans mise en demeure, de s’acquitter, dès la date de l’échéance convenue, d’un intérêt à un taux 4% supérieur au taux LIBOR 3 mois en CHF de la Banque nationale suisse, mais au minimum de 4%. Si le client est mis en demeure, Glutz est habilitée à facturer des frais de rappel supplémentaires de CHF 20.– par mise en demeure. La réparation de tout autre dommage lié au retard est réservée à Glutz.
5.4. Glutz est habilitée à exiger des acomptes, garanties (p. ex. garanties bancaires) ou paiements en espèces dans un délai raisonnable, ainsi qu’à refuser des prestations en cas de survenance, après la conclusion du contrat, de circonstances portant objectivement atteinte à la solvabilité du client et compromettant donc le droit au paiement de Glutz. En cas de refus du client ou de garantie remise hors délai, Glutz est habilitée à dénoncer le contrat et/ou à réclamer des dommages et intérêts.
6. Dommages et intérêts en cas d‘inexécution
Si une commande n’est pas exécutée ou est exécutée plus tard que prévu initialement après fixation d’un délai à la demande du client, Glutz est habilitée à exiger 20% de la valeur de la commande à titre de réparation. En lieu et place du montant forfaitaire, Glutz peut aussi demander la réparation du préjudice effectivement subi.
7. Délai de livraison
7.1. Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités officielles ont été accomplies, que lesy at your own risk. acomptes ou paiements d’avance et les sûretés éventuelles exigés ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, Glutz a informé l’acheteur que la livraison est prête àl’expédition.
7.2. Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée:
7.2.1. lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps à Glutz ou lorsque le client les
modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations;
7.2.2. lorsque des circonstances de force majeure affectant Glutz, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que Glutz soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une guerre, une émeute, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives, des phénomènes naturels;
7.2.3. lorsque le système informatique de Glutz est victime d’attaques virales ou d’attaques de tiers en dépit des mesures de protection usuelles;
7.2.4. lorsque le client ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si le client ne respecte pas les conditions de paiement.
7.3. En cas de retardement de la livraison sur demande du client, Glutz a le droit de facturer les frais de stockage après un délai d’un mois à partir de la date de la confirmation de disponibilité de la marchandise. Ces frais de stockage représentent au moins 1% de la valeur des marchandises stockées pour chaque mois entamé. Glutz se réserve le droit de faire valoir des revendications supplémentaires.
7.4. En cas de livraison tardive, le client est tenu d’octroyer à Glutz un nouveau délai raisonnable.
7.5. Le client ne jouit d’aucun droit ni d’aucune prétention pour le retard des livraisons ou des prestations en dehors de ceux qui sont expressément mentionnés au présent chiffre 7. Cette restriction est sans effet dans les cas de dol ou de faute grave de Glutz; elle s’applique toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires.
8. Transfert des profits et des risques
8.1. Sous réserve d’accords contraires (p. ex. INCOTERMS 2010), les profits et les risques sont transférés au client avec la remise des livraisons et prestations au transporteur ou à une autre personne désignée par le client.
8.2. Si l’expédition est retardée sur demande du client ou pour d’autres motifs non imputables à Glutz, les risques sont transférés au client à la date initialement prévue pour la livraison au départ de l’usine. A compter de cette date, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques du client.
9. Contrôle et réception des livraisons/ prestations
9.1. Glutz vérifie les livraisons et prestations, conformément aux usages et de manière raisonnable, avant l’expédition. Le client ne peut exiger de vérification supplémentaire qu’en vertu d’un accord particulier et à ses propres frais.
9.2. Le client est tenu de vérifier les livraisons et prestations, y compris les éventuels logiciels, dans un délai de 10 jours suivant leur réception et de notifier
Glutz des éventuels défauts sans retard et par écrit, faute de quoi toute garantie/responsabilité de Glutz est exclue. A défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.
9.3. Le client devant lui en donner la possibilité, Glutz est tenue de remédier dans les meilleurs délais aux défauts qui lui sont communiqués conformément au chiffre
9.2.
9.4. La mise en oeuvre d’une procédure de réception, de même que l’établissement des conditions applicables à cet effet, exigent une convention individuell.
10. Formation, service et support
10.1. Les conditions contractuelles convenues s’appliquent en priorité (cf. ch. 1.2 ci-dessus).
10.2. Si Glutz prend en charge des prestations de formation ou de service et support, et sauf convention contraire, le client supporte tous les coûts annexes nécessaires, tels que les frais de déplacement et de transport, en plus de la rémunération convenue. Si des prestations sont fournies à la demande du client en dehors des horaires usuels de Glutz ou pendant des samedis, dimanches ou jours fériés, le client doit les rémunérer en sus.
10.3. En cas de conclusion de contrats de service et de support, il y a lieu de supposer que l’objet du contrat est facilement accessible et conforme aux dispositions et prescriptions légales.
11. Réserve de propriété
11.1. Glutz reste propriétaire de l’intégralité de ses livraisons jusqu’à réception du paiement complet conformément au contrat. Dès la conclusion du contrat, le client autorise Glutz à faire inscrire la réserve de propriété aux registres publics, selon les prescriptions en vigueur, et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais du client. En cas de comportement contraire au contrat du client, en particulier en cas de retard de paiement, Glutz est habilitée à exiger la restitution des marchandises livrées. La récupération des marchandises par Glutz ne constitue pas une dénonciation du contrat, sauf si Glutz l’indique expressément par écrit.
11.2. Le client entretient correctement, à ses propres frais, les objets livrés pendant la durée de la réserve de propriété et les assure, en faveur de Glutz, contre le vol, l’effraction, l’incendie, les dégâts des eaux et les autres risques. En outre, il prend toutes les mesures pour éviter que le droit de propriété de Glutz ne soit entravé ou
suspendu.
11.3. Dès lors que le client honore ses obligations envers Glutz et n’est pas en demeure, il est habilité à modifier les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires et à les revendre sous réserve de propriété.
11.4. Si la marchandise livrée par Glutz et destinée à être revendue, le client cède toutes les créances à hauteur du montant de la facture de Glutz, TVA comprise, dont il bénéficie du fait de la revente à l’encontre de son acheteur ou de tiers, peu importe que la marchandise ait été revendue avant ou après sa modification.
11.5. Si la marchandise a été modifiée ou mélangée de manière indissociable à d’autres objets n’appartenant pas à Glutz, Glutz acquiert la propriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur des marchandises qui avaient été livrées (montant de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets modifiés ou mélangés à la date de la modification ou du mélange.
12. Garantie, responsabilité en raison des défauts
12.1. Le délai de garantie est de 24 mois pour les produits mécaniques et de 12 mois pour les produits mécatroniques et électroniques. Pour les prestations de services et de support, les conditions contractuelles convenues trouvent application. Le délai de garantie commence à courir dès que les livraisons quittent l’usine ou, le cas échéant, après la réception des prestations fournies. En cas de retard de l’envoi ou de la réception non imputable à Glutz, le délai de garantie expire au plus tard 27 mois (pour des produits mécaniques) ou 15 mois (pour des prestations de service et de support) après l’avis informant le client que la livraison est prête à l’expédition après la fourniture des prestations.
12.2. Le délai de garantie des pièces remplacées ou réparées recommence à courir pour 6 mois à compter du remplacement ou de l’achèvement de la réparation, mais tout au plus jusqu’à l’expiration d’un délai correspondant à deux fois le délai de garantie selon le chiffre ci-dessus.
12.3. Sont exclus de la garantie et de la responsabilité de Glutz les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un vice de conception ou d’une fabrication imparfaite, tels que les dommages dus à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l’inobservation des indications d’utilisation, à des sollicitations excessives, à l’usage de matériaux d’exploitation inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des changements, remplacements ou compléments par des livraisons ou prestations de tiers ne correspondant pas aux spécifications de qualité de Glutz ou qui n’ont pas été installés selon les instructions de
Glutz ou les normes générales de la branche, ainsi qu’à d’autres causes non imputables à cette dernière.
12.4. Aucune garantie/responsabilité ne s’applique généralement pour les logiciels. En particulier, Glutz décline toute garantie ou responsabilité quant à l’exploitation ininterrompue ou parfaite des logiciels dans les conditions d’utilisation souhaitées et quant au fonctionnement sans faille en association avec d’autres logiciels exploités par le client.
12.5. Il appartient au client de signaler par écrit à Glutz, immédiatement après leur découverte, les défauts qui n’étaient pas identifiables lors du contrôle dans les 10 jours suivant la réception des livraisons et prestations (cf. ch. 9 ci-dessus). A défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées, y compris à l’égard de ces défauts.
12.6. Sur demande écrite du client, Glutz s’engage, à son choix, à réparer ou à remplacer, aussi rapidement que possible, tous les éléments de ses livraisons dont il est prouvé qu’ils sont devenus défectueux ou inutilisables avant l’expiration du délai de garantie en raison de matériaux défectueux, d’un vice de conception ou d’une fabrication imparfaite. Les pièces remplacées deviennent propriété de Glutz.
12.7. Seules sont considérées comme qualités promises celles qui ont été décrites comme telles dans les spécifications. Elles sont garanties au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de garantie.
12.8. La garantie expire prématurément si le client ou un tiers procède à des modifications ou réparations incorrectes ou si le client, alors qu’un défaut est apparu, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter le préjudice et ne donne pas à Glutz la possibilité de corriger le défaut.
13. Exclusion d‘autres responsabilités de Glutz
13.1. Tous les cas de manquements contractuels de Glutz et leurs effets juridiques, ainsi que toutes les prétentions du client, quel que soit le motif juridique dont elles découlent, sont réglés de manière définitive dans les présentes CGV. En particulier, les prétentions en dommages et intérêts, atténuation, suspension du contrat ou dénonciation du contrat non expressément mentionnées sont exclues.
13.2. Pour les dommages résultant du présent rapport contractuel, Glutz assume une responsabilité dès lors que sa faute intentionnelle ou sa négligence grave peut être démontrée, étant précisé que cette responsabilité est limitée à CHF 50 000.– par événement en cas de livraisons et prestations à des clients professionnels.
13.3. Toute autre responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi. En particulier, Glutz exclut expressément toute responsabilité contractuelle ou non-contractuelle au titre de dommages résultant du comportement négligent de ses organes et auxiliaires, de dommages consécutifs et de dommages directs ou indirects (p. ex. manque à gagner, perte de production ou d’utilisation, perte de contrats, etc.), ainsi que de prétentions de tiers ayant acquis auprès du client les produits faisant l’objet du présent contrat.
13.4. Les dispositions légales contraignantes et la responsabilité au titre des dommages corporels fautifs restent réservées.
14. Obligation de confidentialité
Le client s’interdit de communiquer à des tiers toutes les informations relevant du domaine d’activité de Glutz qui ne sont ni accessibles ni connues du grand public et il s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour empêcher l’accès de tiers à ces informations. Le client transfère également cette obligation à ses collaborateurs. Si le client manque à son obligation de confidentialité, il est tenu de dédommager Glutz de tous préjudices ou toutes pertes.
15. Obligation de diligence
Le client assume seul la responsabilité du montage et de l’utilisation des produits et services de Glutz, ainsi que de leur association à d’autres produits. Ce faisant, il est tenu de faire preuve du soin requis et d’observer les règles de sécurité. Si le client est un revendeur, il est tenu de remettre à ses propres clients toutes les informations nécessaires à la sécurité, sous une forme adaptée, p. ex. par des indications sur le produit lui-même, sur l’emballage ou dans un mode d’emploi. Le client se procure lui-même les informations nécessaires. Ce faisant, Glutz se tient à la disposition du client avec des programmes de formation.
16. Protection des données
16.1. Un traitement de données personnelles a lieu dans le cadre de la relation commerciale avec le client, que celui-ci déclare accepter par la passation de sa commande. Les données du client sont conservées pendant la durée de la présente relation commerciale (y compris sous forme électronique dans notre système de gestion des clients «CRM»), après quoi elles sont supprimées, sous réserve d’éventuels délais légaux de conservation en vigueur ou sauf si Glutz a encore besoin des données pour faire valoir, exercer ou défendre des droits. Seuls les collaborateurs de Glutz et les prestataires mandatés (p. ex. prestataires dans le cadre de contrats de service et de maintenance) ont accès aux données, dès lors qu’ils en ont besoin pour l’exécution des missions convenues. Une transmission de données à des sociétés du groupe ou à des tiers en dehors de Suisse ou en dehors du territoire d’application du RGPD peut intervenir dans le cadre de la relation commerciale.
16.2. Sur le territoire d’application du RGPD, le client dispose selon les art. 15 à 18 du RGDP, si certaines conditions préalables sont réunies, d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel concernant le client ou d’un droit à la limitation du traitement des données par Glutz. Le responsable du traitement au sens des art. 13 et 14 du RGPD est datenschutz-ch@glutz.
com.
17. Clause de sauvegarde
La nullité ou l’inapplicabilité actuelle ou future de plusieurs clauses des présentes CGV est sans effet sur la validité des autres clauses. Les clauses nulles sont remplacées par la règle juridiquement valable se rapprochant autant que possible de l’objectif économique poursuivi par la clause nulle.
18. For et droit applicable
18.1. Le rapport juridique entre Glutz et le client, ainsi que toutes les questions associées, sont exclusivement régis par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
18.2. Le for exclusif pour les litiges découlant du rapport juridique ou en lien avec celui-ci est le siège de Glutz à Soleure, Suisse. Glutz est toutefois habilitée à poursuivre le client à son siège.
07/2019
