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Conditions générales d’achat
Glutz AG
4502 Soleure
Suisse
Version 05/2020
1. Généralités
1.1 Les présentes conditions d’achat s’appliquent à toutes les commandes passées par Glutz. Les conditions divergentes du fournisseur ne trouvent application que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par Glutz.
2. Conclusion du contrat et modification du contrat
2.1 Les contrats, commandes et appels de livraison ainsi que leurs modifications et compléments nécessitent la forme écrite; les commandes et appels de livraison peuvent être effectués également par transmission de données ou par télécopie. Nos directives de livraison et d’emballage font partie intégrante du contrat.
2.2 Les commandes ne sont réputées conclues qu’après clarification de tous les détails techniques et commerciaux essentiels et après réception de la confirmation écrite de la commande émise par le fournisseur. Le fournisseur doit confirmer chaque commande par écrit dans les deux semaines suivant la réception de la commande, faute de quoi nous sommes en droit de l’annuler à tout moment. Les appels de livraison deviennent fermes si nous n’avons pas reçu d’opposition écrite du fournisseur dans les cinq jours ouvrables suivant leur réception.
2.3 Les frais d’élaboration de devis ne sont pas remboursés sans accord écrit correspondant.
3. Livraison
3.1 Toute dérogation aux contrats, commandes et appels de livraison relative à la nature, la qualité, le nombre de pièces, les dimensions et les poids n’est valable qu’après notre consentement écrit préalable. Les valeurs que nous constatons lors du contrôle à l’entrée des marchandises sont déterminantes.
3.2 Les dates et les délais convenus sont fermes. La réception de la marchandise au lieu d’exécution est déterminante pour le respect des dates ou des délais de livraison. Si la livraison «franco usine» (p. ex. DAP ou DDP selon les Incoterms 2020) n’a pas été convenue, le fournisseur doit fournir la marchandise en temps voulu, en tenant compte du temps de chargement et d’expédition à convenir avec le transporteur.
3.3 Les dates de livraison doivent être respectées de manière ponctuelle. En cas de non-respect de la date de livraison, le fournisseur est en demeure sans avertissement. Si le fournisseur constate des difficultés concernant la fabrication, l’approvisionnement en matières premières, le respect des délais de sous-traitance ou des circonstances similaires qui pourraient l’empêcher de respecter le délai de livraison ou d’effectuer une livraison dans la qualité et la quantité convenues, il doit en informer immédiatement notre service émetteur de la commande.
3.4 Le fournisseur s’engage à joindre à chaque livraison un bordereau d’expédition mentionnant le numéro de commande et les numéros d’article. Nos directives générales d’emballage s’appliquent également et sont envoyées comme partie intégrante du contrat.
4. Cession de commandes à des tiers
41. La cession de commandes à des tiers n’est autorisée qu’avec l’approbation écrite préalable de Glutz.
5. Frais de transport, transfert des risques et lieu d’exécution
5.1 L’Incoterm 2020 mentionné dans la commande régit notamment la prise en charge des frais de transport et le transfert des risques. Des dispositions divergentes sont possibles en fonction de la situation, mais nécessitent notre consentement exprès.
6. Garantie, responsabilité en raison des défauts
6.1 Le délai de garantie pour toutes les livraisons est de 24 mois. Il commence à courir à la réception des livraisons par Glutz. Le fournisseur assure que les propriétés garanties pour les livraisons et les prestations sont strictement respectées. Elles sont garanties jusqu’à l’expiration du délai de garantie.
6.2 Le fournisseur s’assure que les dispositions légales en vigueur concernant le traitement des employés, la protection de l’environnement et la sécurité au travail sont respectées. Si des exigences particulières, notamment celles du règlement REACH et de la directive RoHS ou concernant les matières premières conflictuelles, ne peuvent pas être respectées ou si des écarts sont suspectés, le fournisseur doit en informer Glutz immédiatement.
6.3 Sur demande écrite de Glutz, le fournisseur s’engage, à son choix, à réparer gratuitement ou à remplacer, aussi rapidement que possible, tous les éléments de ses livraisons dont il est prouvé qu’ils sont devenus défectueux ou inutilisables avant l’expiration du délai de garantie en raison de matériaux défectueux, d’un vice de conception ou d’une fabrication imparfaite.
6.4 Le délai de garantie des pièces remplacées ou réparées recommence à courir pour 12 mois à compter du remplacement ou de l’achèvement de la réparation, mais tout au plus jusqu’à l’expiration d’un délai correspondant à deux fois le délai de garantie selon le paragraphe 6.1.
6.5 Le fournisseur s’assure du plafond suffisant de l’assurance responsabilité civile du fait des produits. Sur demande de Glutz, le fournisseur fournit à Glutz une copie du contrat d’assurance.
6.6 Si des personnes sont blessées ou des biens de tiers endommagés par des actes ou des omissions du fournisseur ou de ses auxiliaires et si Glutz est poursuivie pour ce motif, Glutz dispose d’un droit de recours contre le fournisseur.
7. Disponibilité de livraison
7.1 Le fournisseur garantit la fourniture de pièces de rechange pour l’entretien de ses livraisons pendant 15 ans à compter de la date des livraisons.
8. Facturation, conditions de paiement
8.1 Les factures doivent être établies en double exemplaire. Une facture séparée doit être établie pour chaque livraison, avec mention du numéro de commande et de la TVA. Pour les livraisons de marchandises, l’origine des marchandises, le numéro de tarif douanier, la préférence éventuelle selon les accords de libre-échange applicables ou la preuve d’origine correspondante doivent être indiqués de manière formelle et correcte pour chaque poste de la facture. Les factures ne contenant pas ces mentions seront rejetées.
8.2 Sauf accord contraire, les paiements sont effectués après l’arrivée de la marchandise au lieu de destination, dans les 10 jours avec 3% d’escompte, ou dans les 30 jours avec 2% d’escompte ou à 60 jours nets.
8.3 Les paiements de Glutz sont effectués indépendamment de tout contrôle des livraisons à leur réception au lieu de destination. Les paiements ou paiements partiels de Glutz ne constituent donc pas une reconnaissance de la quantité, du prix et de la qualité.
9. Contrôle et réception des livraisons
9.1 Conformément aux usages, le fournisseur vérifie les livraisons et prestations avant leur expédition.
9.2 Glutz vérifie les livraisons et les prestations dans un délai raisonnable après réception et notifie immédiatement par écrit au fournisseur les éventuels défauts.
9.3 Glutz devant lui en donner la possibilité, le fournisseur est tenu de remédier aussi rapidement que possible aux défauts qui lui sont communiqués conformément au chiffre 9.2.
10. Mise à disposition de matériel
10.1 Concernant les commandes pour lesquelles une mise à disposition de matériel a été convenue par Glutz, le fournisseur doit demander suffisamment tôt à Glutz la quantité requise.
10.2 Les matériaux, pièces, conteneurs et emballages spéciaux que nous mettons à disposition restent notre propriété. Ceux-ci sont uniquement destinés à une utilisation conforme.
11. Outils et modèles
Les outils et modèles mis à la disposition du fournisseur par Glutz ou payés en tout ou
partie par Glutz ne peuvent être utilisés que dans
le but déterminé par Glutz.
Les outils et modèles doivent être stockés et entretenus par le fournisseur en fonction
de leur nature. Ils doivent être assurés par le fournisseur pendant cette période,
sauf stipulation contraire.
La destruction des outils et des modèles ainsi que celle des supports de données, etc. ne peuvent
se faire qu’avec l’accord écrit de Glutz.
12. Documents techniques et confidentialité
12.1 Les dessins, calculs, modèles, prototypes et données électroniques, ainsi que tout autre matériel mis à la disposition du fournisseur par Glutz, restent à tout moment la propriété juridiquement protégée de Glutz. Sans le consentement écrit préalable de Glutz, ces données, informations et matériels ne peuvent être utilisés par des tiers, ni portés à leur connaissance sous quelque forme que ce soit.
12.2 Les données, informations et matériels transmis par Glutz, si ces derniers ne sont pas utilisés, doivent être restitués à Glutz sur première demande et immédiatement, et aucune copie ne doit être conservée.
12.3 Le Fournisseur traitera les commandes et les travaux ou livraisons associés de manière confidentielle. En outre, il est interdit de fournir à des tiers des informations dans lesquelles le nom de Glutz n’est pas mentionné.
13. Violation de brevet
13.1 Le fournisseur garantit qu’aucun brevet ou autre droit de tiers n’est violé par les livraisons et leur utilisation par Glutz. Les constructions propres commandées par Glutz sont exclues de ladite garantie.
14. Responsabilité du fait des produits
14.1 Dans le cas où une action serait intentée à notre encontre au titre de la responsabilité du fait des produits, le fournisseur est tenu de nous libérer de telles réclamations, si et dans la mesure où le dommage a été causé par un défaut de l’objet du contrat livré par le fournisseur. Dans les cas de responsabilité pour faute, cela ne s’applique toutefois que si le fournisseur a commis une faute; si la cause du dommage relève de la responsabilité du fournisseur, la charge de la preuve lui incombe à cet égard.
14.2 Dans les cas d’exonération de la responsabilité du fait des produits, le fournisseur assume tous les frais et débours, y compris les frais de défense juridique ou de rappel de produits éventuels. À tous autres égards, les dispositions légales s’appliquent.
15. Responsabilité sociale et protection de l’environnement
15.1 Le fournisseur s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur concernant le traitement des employés, la protection de l’environnement et la sécurité au travail, et à travailler à la réduction des effets défavorables sur l’homme et l’environnement dans le cadre de ses activités. À ce titre, le fournisseur mettra en place et développera, dans la mesure de ses possibilités, un système de gestion conforme à la norme ISO 14001.
16. For et droit applicable
16.1 Le for exclusif et le lieu d’exécution sont Soleure, en Suisse. Glutz est toutefois habilitée à poursuivre le fournisseur à son siège également.
16.2 La relation juridique est soumise au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
