Dès : 09/2022
1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation d’« eAccess Mobile », y compris à l’ensemble des fonctionnalités d’eAccess Mobile. Le présent accord constitue un contrat juridiquement contraignant entre Glutz, d’une part, et toute personne accédant à l’application ou à l’une de ses fonctionnalités ou l’utilisant (« vous » ou « votre »), d’autre part. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation avant de télécharger, installer ou utiliser eAccess Mobile.
2. Accès à eAccess Mobile
2.1 Une fois installé sur un appareil mobile compatible et enregistré auprès de Glutz, eAccess Mobile permet aux utilisateurs finaux d’interagir avec des systèmes compatibles. « Vous » signifie (i) l’entreprise concluant un contrat avec Glutz, et ce, par vos employés, sous-traitants et auxiliaires agissant en votre nom, et (ii) tous les utilisateurs finaux. Un utilisateur final est une personne physique ou morale ayant téléchargé eAccess Mobile.
2.2 L’utilisation d’eAccess Mobile présuppose que vous respectiez et acceptiez les dispositions suivantes des Conditions d’utilisation. Vous reconnaissez et acceptez qu’en cliquant sur le bouton d’acceptation ou sur tout autre bouton ou lien similaire désigné par Glutz pour afficher les présentes Conditions d’utilisation et/ou pour installer eAccess Mobile, vous concluez un accord juridiquement contraignant. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser eAccess Mobile (ou une partie de celui-ci ou des services de Glutz liés à eAccess Mobile) si et aussi longtemps que vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation et toute autre politique que Glutz peut créer et mettre à votre disposition de temps à autre.
2.3 Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à conclure les présentes Conditions d’utilisation en votre propre nom et/ou au nom de la société que vous prétendez représenter, et vous déclarez en outre que vos données d’enregistrement sont exactes et complètes. Le présent accord entre en vigueur le jour où vous installez eAccess Mobile.
3. Applicabilité et modifications
3.1 En téléchargeant, en installant, en activant ou en utilisant eAccess Mobile, vous déclarez accepter les présentes Conditions d’utilisation et vous y conformer. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne contrôlons pas et n’avons pas à vérifier que vous avez légalement autorisé la personne qui accepte les présentes Conditions d’utilisation en s’inscrivant, en téléchargeant, en installant et/ou en utilisant eAccess Mobile à le faire. Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que les personnes qui agissent en votre nom disposent d’une autorisation vérifiable.
3.2 Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent dans la version en vigueur au moment de l’installation ou de la mise à jour d’eAccess Mobile. Glutz se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis, en publiant les modifications sur le site Web (www.glutz.com) ou en mettant à jour eAccess Mobile afin d’y intégrer les nouvelles Conditions d’utilisation. Il vous incombe de vérifier régulièrement les informations publiées en ligne par Glutz afin d’être informé en temps utile de telles modifications. Vous acceptez que nous vous prévenions par e-mail, par un message sur votre appareil ou par tout autre moyen approprié. Si vous continuez à utiliser eAccess Mobile après la publication ou l’annonce de modifications, vous acceptez les Conditions d’utilisation modifiées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions d’utilisation, vous devez immédiatement cesser de télécharger, d’installer ou d’utiliser eAccess Mobile.
4. Propriété et licence
4.1 eAccess Mobile et tous les contenus d’eAccess Mobile (y compris les logiciels, les textes, les images, les outils, etc.) sont protégés par des droits d’auteur et par d’autres droits de propriété intellectuelle.
4.2 Conformément aux Conditions d’utilisation, Glutz vous accorde un droit limité, personnel, non exclusif, non transférable, non cessible, ne pouvant faire l’objet de sous-licences et révocable d’accès à eAccess Mobile dans la mesure nécessaire pour l’utilisation prévue d’eAccess Mobile et sous réserve de votre acceptation et de votre respect des présentes Conditions d’utilisation. En téléchargeant, en installant et/ou en utilisant eAccess Mobile, aucun droit (y compris les droits de propriété intellectuelle) sur eAccess Mobile ou sur toute partie de ce dernier ne vous sera transféré.
4.3 L’utilisation d’eAccess Mobile ne comprend pas la mise à disposition d’un appareil ou d’autres appareils nécessaires à l’accès ou à l’utilisation. Pour pouvoir utiliser eAccess Mobile, vous aurez besoin d’une connexion Internet et de moyens de télécommunication appropriés. Glutz n’assume aucune responsabilité concernant les éventuels frais de téléphone ou les autres frais engendrés dans ce cadre.
5. Utilisation d’eAccess Mobile
5.1 Vous pouvez uniquement utiliser eAccess Mobile aux fins convenues, uniquement sur un appareil que vous possédez ou contrôlez en permanence et uniquement si vous respectez les présentes Conditions d’utilisation et toutes les conditions supplémentaires qui s’appliquent à votre utilisation d’eAccess Mobile. Vous ne devez pas désactiver ou contourner les restrictions imposées par le système d’exploitation de votre mobile. Vous ne pouvez pas reproduire, diffuser, procéder à la rétro-ingénierie de, modifier, copier, louer, commercialiser, vendre ou transférer de toute autre manière ou mettre à disposition de tiers eAccess Mobile ou des systèmes de prestataires tiers (et toute partie de ceux-ci), sauf si la loi applicable l’autorise. En utilisant eAccess Mobile, vous devez observer l’ensemble des conditions contractuelles de tiers applicables.
5.2 Il vous est interdit d’utiliser eAccess Mobile de quelque manière que ce soit ou de transmettre à Glutz ou à eAccess Mobile ou à d’autres utilisateurs d’eAccess Mobile quoi que ce soit qui contrevienne de quelque manière que ce soit à une loi, une charte, un règlement ou une disposition.
6. Obligations de diligence
6.1 Vous devez traiter eAccess Mobile, les outils et votre appareil avec un soin raisonnable, en tenant compte du fait qu’eAccess Mobile peut être utilisé pour des fonctionnalités critiques telles que l’accès à des zones, bureaux et locaux fermés, et que toute utilisation non autorisée d’eAccess Mobile peut vous porter préjudice. De manière générale, vous devez traiter votre appareil avec les mêmes précautions que celles que vous prenez pour vos clés.
6.2 Vous devez notamment activer un code PIN ou une autre mesure de sécurité similaire afin de protéger votre appareil contre tout accès ou toute utilisation non autorisé(e). Seules les personnes que vous avez expressément autorisées à accéder à votre appareil et à l’utiliser doivent y avoir accès et vous ne devez jamais laisser votre appareil sans surveillance.
6.3 Si vous craignez que des tiers non autorisés aient eu accès à votre appareil, vous êtes tenu de le signaler immédiatement au service compétent.
6.4 Si vous avez l’intention de vendre votre appareil, de le céder d’une autre manière ou de vous en débarrasser, vous devez d’abord désinstaller eAccess Mobile et retirer votre carte SIM de l’appareil. Si vous décidez de ne plus utiliser votre carte SIM, vous devez la détruire physiquement.
7. Garantie
7.1 Nous faisons des efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour garantir en permanence l’accessibilité, la disponibilité et la fonctionnalité d’eAccess Mobile, mais vous acceptez que nous ne puissions pas vous protéger, ou protéger eAccess Mobile contre les effets d’une utilisation abusive, de défaillances matérielles ou logicielles ou d’autres événements préjudiciables. Nous pouvons également nous appuyer sur des tiers pour la fourniture des produits et des services, mais nous n’assumons aucune garantie ou responsabilité concernant ces tiers. En outre, l’accessibilité, la disponibilité et/ou la fonctionnalité d’eAccess Mobile peuvent être suspendues ou limitées pendant des travaux de maintenance, des réparations ou des lancements de fonctionnalités effectués par nous ou par des tiers. L’ensemble des garanties, promesses, engagements, etc., explicites ou implicites, sont exclus dans toute la mesure permise par la loi applicable. L’utilisation d’eAccess Mobile se fait à vos risques et périls. Vous ne devriez pas vous fier exclusivement à la disponibilité d’eAccess Mobile pour les utilisations critiques.
7.2 Glutz ne garantit pas la compatibilité d’eAccess Mobile avec tous les équipements et logiciels que vous utilisez. Glutz ne sera pas responsable des dommages, des virus ou d’autres codes pouvant affecter les appareils (y compris, mais sans s’y limiter, votre appareil), les logiciels, les données, les informations ou toute autre propriété suite au téléchargement, à l’installation, à l’accès ou à l’utilisation d’eAccess Mobile. Glutz ne sera pas responsable des actions ou des omissions de tiers. En cas de besoin, Glutz peut suspendre l’accès ou l’utilisation d’eAccess Mobile (ou d’une partie de ce dernier) ou le retirer totalement ou partiellement du marché, sans que la responsabilité de Glutz ne soit engagée.
7.3 Glutz ne donne aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude des informations, des résultats et du matériel figurant sur ou dans eAccess Mobile, de même qu’aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, quant à leur exhaustivité, leur exactitude, leur actualité et leur adéquation à un usage particulier, et Glutz n’assume aucune responsabilité pour toute erreur ou omission dans la mesure autorisée par la loi.
8. Responsabilité et indemnisation
8.1 Vous assumez l’entière responsabilité et les risques liés à votre utilisation d’eAccess Mobile. Glutz exclut sa responsabilité pour tout dommage et toute réclamation (de quelque nature et ampleur que ce soit et quel qu’en soit le fondement juridique), sauf pour les dommages causés intentionnellement par Glutz ou dus à une négligence grave de Glutz.
8.2 Vous acceptez d’indemniser Glutz et toutes les sociétés affiliées, les successeurs et les agents de Glutz contre l’ensemble des pertes, des dépenses, des dommages, des coûts et des frais (y compris les frais d’avocat) allégués ou réclamés par des tiers en raison de votre utilisation d’eAccess Mobile et/ou d’une violation des présentes Conditions d’utilisation.
8.3 Vous déclarez et garantissez que (i) votre utilisation d’eAccess Mobile se fera en stricte conformité avec les présentes Conditions d’utilisation et avec toutes les lois et réglementations applicables et que (ii) votre utilisation d’eAccess Mobile ne portera pas atteinte ou ne détournera pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.
9. Protection des données
9.1 Lorsque vous téléchargez, installez, activez ou utilisez eAccess Mobile, nous pouvons obtenir et collecter des informations sur vous et votre utilisation, y compris des informations de contact en lien avec votre utilisation d’eAccess Mobile. En nous fournissant des informations, vous confirmez que ces informations sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour par vos soins. En outre, vous garantissez que vous avez obtenu l’ensemble des autorisations, licences, consentements et accords nécessaires pour conclure et exécuter les présentes Conditions d’utilisation et pour l’utilisation d’eAccess Mobile telle qu’elle est décrite dans les présentes Conditions d’utilisation.
9.2 Glutz peut stocker et utiliser les données à caractère personnel et autres informations fournies et collectées dans eAccess Mobile, notamment aux fins suivantes : (i) pour fournir et soutenir eAccess Mobile, (ii) pour traiter votre utilisation d’eAccess Mobile, (iii) pour mesurer votre utilisation d’eAccess Mobile, (iv) pour adapter et améliorer eAccess Mobile et les services associés, (v) pour détecter et prévenir l’utilisation abusive d’eAccess Mobile et la perte ou le vol de votre appareil et (vi) pour protéger les intérêts de Glutz. Vous trouverez de plus amples informations au sujet de la vie privée et de la protection des données à l’adresse www.glutz.com.
10. Résiliation
10.1 Votre droit d’utilisation d’eAccess Mobile prend automatiquement fin si vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation, si vous vendez, cédez d’une autre manière, livrez ou transférez votre appareil, si vous vous en séparez ou si vous cessez de l’utiliser, et si vous désinstallez eAccess Mobile de votre appareil. En outre, nous pouvons résilier tous vos droits d’utilisation à tout moment et sans justification, en vous en informant par courrier, par e-mail ou par tout autre moyen approprié. Après la résiliation, vous devez désinstaller eAccess Mobile de votre appareil.
11. Autre
11.1 Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Glutz concernant l’utilisation d’eAccess Mobile et remplacent tout accord antérieur entre vous et Glutz à ce sujet.
11.2 Si certaines dispositions des présentes Conditions d’utilisation s’avéraient ou devenaient caduques ou inapplicables, la validité des autres dispositions ne s’en trouvera pas affectée. En lieu et place des dispositions caduques, il est convenu d’adopter la disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus, d’un point de vue économique, de l’objectif poursuivi par la disposition caduque. Il en va de même s’il existe des lacunes dans les présentes conditions.
11.3 Glutz est en droit de céder ou de transférer à tout moment tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation à un tiers de son choix. Vous ne pouvez pas céder ou transférer, ou prétendre céder ou transférer, les présentes Conditions d’utilisation (ou toute partie de celles-ci) à une autre entreprise ou personne sans le consentement écrit préalable de Glutz ; toute cession ou tout transfert de ce type sera nul et non avenu
11.4 Toute modification ou tout complément apporté(e) aux présentes Conditions d’utilisation requiert la forme écrite pour être valide.
12. Droit applicable / juridiction compétente
12.1 Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que tout accès à eAccess Mobile et toute utilisation de ce dernier sont exclusivement régis par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
12.2 Le tribunal compétent dans le cadre de tous les litiges est le siège de Glutz.
