Version 07/2021
1. Généralités et champ d’application
1.1 Les présentes Conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions ») régissent l’utilisation du eAccess Cloud par le client et les prestations en lien avec ce dernier telles que l’assistance, la maintenance et l’hébergement (ci-après les « Prestations »). Le bénéficiaire des Prestations est le client ; le fournisseur des Prestations est Glutz.
1.2 Les présentes Conditions sont complétées par les Conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées les « CGV ») et, si applicable, par l’accord relatif au traitement des données (« Contrat de sous-traitance » ou « CST ») présentant les obligations de Glutz en matière de traitement et de sécurité des données à caractère personnel dans le cadre du eAccess Cloud.
1.3 Les présentes Conditions font partie intégrante de la commande convenue individuellement avec le client (confirmation de commande) ou des autres accords mutuels prévalant sur les présentes Conditions en cas de divergences dans leur contenu et pouvant contenir des dispositions supplémentaires. Les CGV du client sont explicitement exclues.
1.4 Dans la mesure où les présentes Conditions ne contiennent aucune disposition sur un sujet, les CGV ou le Contrat de sous-traitance s’appliquent.
2. Prestations et droits de Glutz
2.1 Conformément aux présentes Conditions, Glutz accorde au client une autorisation et une licence non exclusives, simples, transférables et pouvant faire l’objet de sous-licences pour utiliser le eAccess Cloud de Glutz.
2.2 Aucun autre droit d’utilisation n’est accordé au client. Il est explicitement convenu que la propriété du eAccess Cloud et l’ensemble des droits d’auteur, de propriété et d’exploitation associés ainsi que les autres droits y afférents ne sont pas transférés au client.
2.3 Pendant la durée prévue pour le contrat, Glutz mettra à disposition du client des mises à jour du eAccess Cloud. Elles seront livrées au client sans notification préalable et seront automatiquement mises à niveau.
2.4 Glutz assume l’obligation d’entretenir ou de faire entretenir par un tiers le matériel et les logiciels nécessaires pour fournir la Prestation eAccess Cloud de façon à ce que le client puisse utiliser la Prestation conformément à son objectif. Les frais encourus sont couverts par le prix de base et ne seront pas facturés au client séparément. Le client reconnaît et accepte que des interruptions puissent survenir dans l’utilisation en raison de périodes de maintenance prévues ou imprévues ou pour d’autres raisons (par ex. en cas de force majeure).
2.5 Pour ses Prestations, Glutz fait uniquement appel à des collaborateurs, auxiliaires et tiers soigneusement sélectionnés, dignes de confiance, professionnellement qualifiés et expérimentés.
2.6 Pour fournir ses Prestations, Glutz est autorisé à faire appel à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir la Prestation et où les éventuelles exigences correspondantes du contrat de sous-traitance sont respectées. En concertation avec les tiers intervenant, Glutz veillera à ce que la continuité et la sécurité soient maintenues en ce qui concerne la fourniture des Prestations contractuelles. En outre, Glutz imposera aux tiers intervenant de respecter l’ensemble des dispositions contractuelles et autres dispositions pertinentes. Pour les éventuelles Prestations fournies par des sous-traitants, Glutz assumera la même garantie et la même responsabilité que pour les Prestations réalisées par son propre personnel.
3. Obligations de collaboration du client
3.1 Le client est tenu de mettre en place les prérequis techniques et organisationnels afin de permettre à Glutz de fournir les Prestations convenues. Le client est tenu de mettre à la disposition de Glutz l’ensemble des données, informations et droits d’accès nécessaires à la fourniture de la Prestation en temps utile et dans leur intégralité.
3.2 À ses propres frais, le client devra en particulier veiller à ce que les prérequis techniques soient satisfaits pour l’exploitation et le fonctionnement du eAccess Cloud. Il en résulte notamment les obligations suivantes :
- la mise à disposition d’une connexion Internet suffisamment rapide ;
- la mise à disposition d’une alimentation électrique suffisante ;
- la mise à disposition des terminaux via lesquels les utilisateurs autorisés pourront utiliser les Prestations.
3.3 Autres obligations de collaboration du client :
- Le client devra immédiatement informer Glutz des incidents concernant les Prestations ;
- Le client utilisera le canal de signalement convenu pour signaler les incidents ;
- Le client aidera notamment Glutz à corriger les erreurs en fournissant des screenshots, en répétant les étapes ou par d’autres moyens permettant de reproduire l’erreur (reproductibilité de l’erreur) ;
- Le client accorde à Glutz, ses collaborateurs, ses auxiliaires d’exécution et aux tiers intervenant un accès aux locaux et à l’infrastructure, dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre à Glutz de fournir les Prestations conformément au contrat. Sur demande du client, Glutz, ses collaborateurs, ses auxiliaires d’exécution et les tiers intervenant signeront au préalable un accord de confidentialité écrit avec le client ;
- Le client devra immédiatement informer Glutz des modifications importantes apportées à son organisation ainsi que communiquer les autres informations nécessaires à la fourniture des Prestations conformément au contrat.
3.4 Le client devra s’acquitter de ses obligations de collaboration à ses propres frais.
3.5 Si le client ne s’acquitte pas, ne s’acquitte pas dans les temps ou ne s’acquitte pas correctement de ses obligations de collaboration, Glutz le notifiera au client. Si malgré cette notification de Glutz, le client ne s’acquitte toujours pas, ne s’acquitte pas dans les temps ou ne s’acquitte pas correctement de ses obligations de collaboration, Glutz sera en droit de facturer au client les coûts supplémentaires ainsi encourus. En outre, Glutz sera libéré de son obligation de prestation à cet égard.
4. Conditions de paiement
4.1 Les frais convenus seront facturés à l’avance.
4.2 Glutz est autorisé à ajuster à tout moment les frais convenus s’il fait part au client de cet ajustement par écrit au plus tard trois mois à l’avance. Le premier ajustement de prix pourra uniquement avoir lieu après l’expiration d’une période contractuelle minimale de 2 ans. Si le client ne consent pas à cet ajustement de prix, il sera autorisé à résilier la Prestation concernée de manière extraordinaire avec effet à la date d’entrée en vigueur de l’ajustement de prix en respectant un délai de préavis de trois mois.
4.3 La compensation de demandes reconventionnelles du client avec des créances de Glutz est exclue.
5. Fin du contrat
5.1 Après l’expiration d’une période contractuelle minimale de 2 ans, chacune des parties pourra résilier par écrit le service eAccess de Glutz de façon ordinaire avec effet à la fin d’une année civile en respectant un délai de préavis de trois mois.
5.2 Si une partie manque lourdement à ses obligations contractuelles et que ce manquement n’est pas corrigé malgré deux rappels écrits de l’autre partie, chaque rappel devant être assorti de la fixation d’un délai de grâce de minimum 30 jours, l’autre partie sera à tout moment en droit de mettre fin à la Prestation de services avec effet immédiat pour motif grave au moyen d’une déclaration écrite. Glutz se réserve le droit de bloquer l’accès du client pour motif grave, avec effet immédiat et sans rappel écrit.
5.3 Chacune des parties peut en outre résilier la fourniture de la Prestation en tout ou en partie avec effet immédiat si l’autre partie est en incapacité de payer ou si une procédure de faillite ou de concordat est ouverte à son encontre.
6. Responsabilité
6.1 Glutz est uniquement responsable vis-à-vis du client pour les dommages causés suite à une faute intentionnelle ou une négligence grave. Sauf dispositions légales impérieuses contraires, toute autre responsabilité est exclue.
7. Protection et sécurité des données
7.1 Les parties s’engagent à traiter de manière confidentielle l’ensemble des connaissances et informations (en particulier les données à caractère personnel) obtenues dans le cadre du présent contrat et n’étant pas de notoriété publique ou accessibles de façon générale, pendant et après la fin de la relation contractuelle, en ne les divulguant qu’aux collaborateurs, contractants et sous-traitants et uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de la Prestation.
7.2 Les parties ont conscience du fait que les données rendues accessibles ou connues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution de la présente relation contractuelle peuvent être protégées par le droit relatif à la protection des données.
7.3 Les parties s’engagent à prendre les mesures techniques et organisationnelles imposées par la loi pour assurer la protection des données et à veiller à ce que les collaborateurs et les tiers intervenant, qui obtiennent un accès à de telles données, soient informés de leur obligation d’assurer la protection des données.
7.4 Glutz a conscience d’agir en tant que sous-traitant dans le cadre de la fourniture de certaines Prestations pour le client. Glutz utilisera uniquement les données aux fins convenues et les traitera uniquement dans le cadre de la fourniture de ces Prestations et/ou conformément aux dispositions légales applicables. Glutz prendra les mesures de sécurité des données convenues avec le client.
7.5 Dans la mesure où Glutz traite des données à caractère personnel pour le compte du client dans le cadre de la fourniture de la Prestation (« Sous-traitance »), les dispositions de Glutz relatives à la sous-traitance (CST) consultables sur notre site Internet s’appliqueront en complément de tous les accords existant entre les parties. Les présentes Conditions font également partie de cet accord.
7.6 Le client est invité à respecter la politique de protection des données séparée applicable au eAccess Cloud et accessible sur notre site Internet.
8. Modifications
8.1 Ces Conditions étant applicables simultanément à de nombreux clients, Glutz est susceptible de les modifier à tout moment. La version actuellement en vigueur est consultable sur notre site Internet.
8.2 Les Conditions modifiées entrent en vigueur à la date de publication sur le site Internet. Les contrats conclus avec le client après la date de publication sont conclus exclusivement aux conditions contractuelles modifiées.
8.3 En cas de contrat en cours, le client est en droit de le résilier par écrit dans les trois mois faisant suite à la réception de la notification l’informant des Conditions modifiées, la résiliation étant effective à la fin du mois correspondant.
9. Clause de sauvegarde
9.1 Si des dispositions individuelles des présentes Conditions s’avéraient ou devenaient caduques ou inexécutables, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. À la place de la disposition caduque, la disposition applicable sera la disposition juridiquement valide dont le but économique s’approche le plus possible de celui de la disposition caduque.
10. Droit applicable / juridiction compétente
10.1 Les présentes Conditions et l’ensemble des droits en lien avec ces dernières sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits des lois du droit international privé suisse (LDIP) ainsi que de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
10.2 La juridiction compétente pour tous les litiges est le siège de Glutz, à l’heure actuelle Soleure. Glutz est toutefois également autorisée à poursuivre le client sur son lieu de travail.
